conditions et éthique

switch:

- Tous les prix affichés s'entendent,
conformément à la législation en vigueur, en Euros et frais d'agence compris payables par l'acquéreur
(€ A.C.)-

Barème de négociation sur les ventes :
De 10 000 euros ou moins à 100 000 euros : 10%
De 101 000 euros à 130 000 euros : 8 %
De 131 000 euros à 150 000 euros : 7%
A partir de 150 000 euros : 6%

Les mandats « préférence », qui prévoient qu’une seule agence s’occupe de vendre un bien , prévoient aussi que le propriétaire puisse envoyer ses propres clients à l’agence ; ainsi les honoraires sont diminués de moitié.

Dans certains cas complexes, il est possible que le négociateur ajuste ses honoraires à un niveau supérieur pour un travail long ou onéreux.

Cependant, les honoraires de l’agence sont soumis aux 19,6% de TVA, aux 60% de charges dues aux caisses diverses, à la taxe professionnelle, à la CSG, et à l’impôt sur le revenu.


- Conformément à la législation en vigueur également, pour la protection de vendeur, acquéreur et négociateur dans des conditions claires et nettes pour tous,
les dossiers et visites ne peuvent avoir lieu
que sur demande écrite enregistrée comme mandat
sur le registre obligatoire de l'agence
(article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

(Extrait du décret précité:) "Le titulaire de la carte transactions sur immeubles ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations d'achat, vente, échange, location ou sous-location de biens et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, sans détenir un mandat préalablement délivré à cet effet..."