conditions et éthique |
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- Tous les prix affichés s'entendent,
conformément à la législation en vigueur, en Euros et frais
d'agence compris payables par l'acquéreur
(€ A.C.)-
Barème de négociation sur les ventes :
De 10 000 euros ou moins à 100 000 euros : 10%
De 101 000 euros à 130 000 euros : 8 %
De 131 000 euros à 150 000 euros : 7%
A partir de 150 000 euros : 6%
Les mandats « préférence », qui prévoient qu’une seule
agence s’occupe de vendre un bien , prévoient aussi que le
propriétaire puisse envoyer ses propres clients à l’agence ;
ainsi les honoraires sont diminués de moitié.
Dans certains cas complexes, il est possible que le
négociateur ajuste ses honoraires à un niveau supérieur pour
un travail long ou onéreux.
Cependant, les honoraires de l’agence sont soumis aux 19,6%
de TVA, aux 60% de charges dues aux caisses diverses, à la
taxe professionnelle, à la CSG, et à l’impôt sur le revenu.
- Conformément à la législation en vigueur également, pour
la protection de vendeur, acquéreur et négociateur dans des
conditions claires et nettes pour tous,
les dossiers et visites ne peuvent avoir lieu
que sur demande écrite enregistrée comme mandat
sur le registre obligatoire de l'agence
(article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
(Extrait du décret précité:) "Le titulaire de la carte
transactions sur immeubles ne peut négocier ou s'engager à
l'occasion d'opérations d'achat, vente, échange, location ou
sous-location de biens et de droits immobiliers ou de fonds
de commerce, sans détenir un mandat préalablement délivré à
cet effet..."
